CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Médiation : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Service Client de Jeunesse Global (Téléphone: 00 800 38762666 (coût d’appel local par ligne fixe) – Ouvert du lundi au

vendredi entre 12 h et 20 h). En l’absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (1 rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS – Tél 01 42 15 30 00 – Courriel : [email protected] – www.mediation-vente-directe.fr) qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le Client reconnaît que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe créée en 1995 a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différents nés du document d’informations précontractuelles et/ou du contrat afférent. Ni le client, ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

Code de déontologie : Jeunesse Global s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe élaborés par la FVD. Le Client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site Internet de la FVD (www.fvd.fr).
Langue et loi applicables, et tribunal compétent : La langue régissant le document d’informations précontractuelles, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile. Traitement des données personnelles : Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Distributeur indépendant dont les coordonnées figurent au recto. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies ont pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation commerciale. Le Distributeur traite vos données pour l’exécution du contrat et dans le cadre de son intérêt légitime de prospection. Les informations (Nom, Prénom, Adresse complète) désignées par un astérisque ont un caractère obligatoire ; la non réponse à l’un de ces champs est susceptible d’empêcher le bon traitement de la commande. Elles sont destinées au Distributeur indépendant, ainsi qu’aux prestataires externes chargés de la livraison de la commande. Les autres données ne sont pas obligatoires. Le consommateur est libre de remplir ces informations. Si le consommateur transmet ses informations il est informé qu’elles ont pour finalité d’être exploitées par le Distributeur à des fins commerciales. Ces données pourront être transférées aux Etats-Unis pour l’exécution de la commande, dans les conditions prévues au Privacy Shield dès lors que les entreprises destinataires se seraient préalablement inscrites sur le registre tenu par l’administration américaine. Il est ici précisé que le Privacy Shield a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par une entité européenne vers des entreprises établies aux États-Unis. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du Distributeur indépendant dont les coordonnées sont indiquées au recto, par tout moyen écrit en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. Vos données sont conservées au maximum pour une durée de dix ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Prospection téléphonique : En application de l’article L223-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec le Distributeur indépendant et/ou Jeunesse Global, d’une manière générale, vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Garantie : Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser au Distributeur indépendant (coordonnées au recto). Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; et (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Droit de rétractation : Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation dans certaines situations particulières (voir ci-dessous). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien commandé, ou si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, après le jour où vous-même, ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation vous devrez notifier au Distributeur indépendant dont les coordonnées figurent au recto : votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pourrez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai sus-mentionné. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice reposera sur vous. En cas de rétractation de votre part du contrat, le Distributeur indépendant vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il aura été informé de votre décision de rétractation. Le Distributeur indépendant procéder au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous auriez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen pourra être utilisé.

En cas de rétractation, vous devrez renvoyer ou rendre le bien au Distributeur Indépendant sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation votre décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas de rétractation, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le Distributeur indépendant pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que vous lui ayez fourni une preuve d’expédition de ce ou ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

En cas de rétractation après utilisation du ou des biens, votre responsabilité serait engagée au regard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Exceptions au droit de rétractation : En application de l’article L221-28 du Code de la consommation et par exception aux informations mentionnées ci-dessus, vous êtes informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Dans ce cadre de l’activité de Jeunesse Global, sont concernés nos produits cosmétiques et nutritionnels dont l’opercule ou la bague de sécurité ont été ouverts.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »